Apple perd son recours contre le Digital Markets Act et reste soumis aux règles européennes

Nouveau revers judiciaire pour Apple en Europe. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du constructeur contre sa désignation de « gardien » au titre du Digital Markets Act (DMA). Cette décision confirme que l’App Store et iOS restent soumis aux obligations imposées par la réglementation européenne destinée à ouvrir davantage les grandes plateformes numériques à la concurrence.

Au-delà de cette affaire, le jugement renforce l’un des piliers du DMA, dont les conséquences continuent de redessiner les rapports de force entre Bruxelles et les géants américains de la technologie.

La justice rejette l’argument principal d’Apple

Au cœur du recours figurait une question apparemment technique, mais aux conséquences considérables. Apple soutenait que chacun de ses écosystèmes — iPhone, iPad, Mac, Apple Watch et Apple TV — devait être considéré comme un service distinct.

Selon l’entreprise, cette approche aurait limité le périmètre d’application du DMA.

Les juges n’ont pas retenu cet argument.

Ils estiment que les différentes versions de l’App Store remplissent essentiellement la même fonction : mettre en relation les développeurs avec les utilisateurs. Cette interprétation confirme que l’ensemble de l’écosystème d’Apple peut être pris en compte pour appliquer les règles du Digital Markets Act.

Le cas d’iMessage reste en suspens

Toutefois, tous les aspects du recours n’ont pas été examinés sur le fond. Les magistrats ont jugé irrecevables les arguments d’Apple concernant iMessage. Cette partie du dossier est donc écartée sans qu’aucune décision ne soit rendue sur le fond du débat.

Le jugement porte uniquement sur la désignation d’Apple comme gatekeeper et sur les obligations qui en découlent.

Ce que le statut de « gardien » impose à Apple

Le Digital Markets Act vise les plateformes considérées comme des points d’accès incontournables entre les entreprises et les consommateurs. Pour Apple, ce statut entraîne plusieurs obligations majeures :

• autoriser des boutiques d’applications alternatives sur iOS
• permettre aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers des systèmes de paiement externes
• ouvrir davantage certains services de son écosystème aux concurrents

Une partie de ces mesures est déjà entrée en vigueur au sein de l’Union européenne. Apple autorise désormais l’installation de magasins d’applications alternatifs ainsi que l’utilisation de liens de paiement externes. Toutefois, l’entreprise accompagne ces possibilités de nouvelles commissions, de procédures supplémentaires et de messages d’avertissement qui, selon de nombreux développeurs, limitent fortement leur intérêt.

Une décision importante pour Bruxelles

Ce jugement dépasse largement le seul cas d’Apple. Le maintien de la qualification de « gardien » consolide l’ensemble du dispositif juridique mis en place par la Commission européenne depuis l’entrée en vigueur du Digital Markets Act en mai 2023.

Les sanctions prévues par ce texte peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise en cas de non-respect des obligations imposées.

Cette décision renforce également la position de la Commission dans les différentes enquêtes déjà ouvertes contre Apple, Google ou encore Meta.

Apple n’est pas la seule entreprise à contester le DMA

Depuis l’application du règlement, plusieurs grandes entreprises américaines ont engagé des recours devant les juridictions européennes. Apple, Meta et ByteDance cherchent chacune à limiter la portée des nouvelles règles.

Toutefois, les résultats restent contrastés.

Le mois dernier, le Tribunal de l’Union européenne avait partiellement donné raison à Meta en retirant Marketplace du périmètre du DMA tout en maintenant Messenger parmi les services concernés. Dans ce contexte, la défaite d’Apple apparaît d’autant plus significative.

Une bataille loin d’être terminée

Apple conserve encore une possibilité de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction du bloc. Une telle procédure porterait uniquement sur des questions de droit et non sur une nouvelle analyse des faits.

En attendant une éventuelle décision, les obligations prévues par le DMA continuent de s’appliquer.

Cette affaire intervient alors que la Commission européenne estime déjà que certaines pratiques de l’App Store limitent toujours la capacité des développeurs à orienter les utilisateurs vers des solutions de paiement moins coûteuses. Par ailleurs, Apple a retardé le lancement de plusieurs fonctionnalités en Europe, invoquant les exigences d’interopérabilité imposées par la réglementation.

Un affrontement qui dépasse le cadre juridique

Au-delà du contentieux, cette décision illustre les tensions croissantes entre Bruxelles et les grandes entreprises technologiques américaines. Washington critique régulièrement une réglementation européenne jugée particulièrement contraignante pour les groupes américains, tandis que la Commission défend le DMA comme un instrument destiné à rétablir une concurrence plus équilibrée sur les marchés numériques.

Apple, de son côté, continue d’affirmer que certaines obligations imposées par le règlement risquent d’affaiblir les standards de confidentialité et de sécurité qui constituent, selon l’entreprise, l’un des principaux atouts de l’iPhone.

Le jugement rendu cette semaine ne tranche toutefois pas cette question de fond. Il confirme uniquement qu’Apple entre bien dans le champ d’application du Digital Markets Act, laissant le débat sur les conséquences réelles de ces règles se poursuivre sur le terrain politique, économique… et probablement judiciaire.