La Commission européenne a annoncé que le service de messagerie WhatsApp, propriété de Meta, a accepté de se conformer aux règles de l’Union européenne et d’être plus transparent avec ses utilisateurs. En 2021, le service de messagerie s’est vu infliger une amende de 225 millions d’euros.
WhatsApp a accepté d’être plus transparent sur ses mises à jour et de permettre aux utilisateurs de les rejeter plus facilement. Elle a confirmé que les données personnelles des utilisateurs ne seront pas partagées à des fins publicitaires avec des tiers ou des méta-entreprises, y compris Facebook.
We welcome WhatsApp’s commitments to change its practices to comply with EU rules, informing users better and respecting their choices on contract updates.
EU consumers have a right to understand what they agree to and what that choice concretely entails.#EU4Consumers
— European Commission (@EU_Commission) March 6, 2023
Cette décision a été prise à l’issue de discussions avec les agences de protection des consommateurs de l’UE et la Commission européenne. L’autorité suédoise de protection des consommateurs et la commission irlandaise de la concurrence et de la consommation ont facilité le dialogue. Le réseau Consumer Protection Cooperation (CPC) a pris contact avec WhatsApp en janvier 2022 après avoir été alerté par l’Organisation européenne des consommateurs et 8 de ses associations membres au sujet de pratiques déloyales présumées concernant les mises à jour des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp.
En juin 2022, le réseau CPC a envoyé une deuxième lettre à WhatsApp, réitérant sa demande d’informations claires sur le modèle d’entreprise de WhatsApp et sur la question de savoir si l’entreprise gagne de l’argent grâce aux données personnelles des utilisateurs. Après des discussions avec le réseau CPC et la Commission, WhatsApp a confirmé qu’elle n’utilisait pas les données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires.
Dans les prochaines mises à jour de sa politique, WhatsApp s’engage à :
- Expliquer clairement toute modification apportée aux contrats des utilisateurs et l’impact qu’elle pourrait avoir sur leurs droits.
- Accorder la même importance à l’option de rejeter ou d’accepter les conditions d’utilisation mises à jour
- Permettre aux utilisateurs de rejeter les notifications concernant les mises à jour ou de retarder leur examen
- Respecter les choix des utilisateurs et éviter d’envoyer des notifications récurrentes.
Le réseau CPC observera de près WhatsApp
Le réseau CPC surveillera la mise en œuvre de ces engagements par WhatsApp lors des prochaines mises à jour de ses politiques et veillera à leur respect si nécessaire, y compris en imposant des amendes. La récente étude de la Commission et la dernière opération «coup de balai» du CPC sur les « interfaces truquées » ont révélé que de nombreuses entreprises ont recours à ces pratiques contraires à l’éthique, comme le fait qu’il est plus difficile de se désabonner d’un service que de s’y abonner. Avec le soutien de la Commission, le réseau CPC continuera à intensifier ses efforts pour lutter contre les pratiques illégales là où elles existent.
S’exprimant sur cette annonce, le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré :
Je me félicite de l’engagement pris par WhatsApp de modifier ses pratiques pour se conformer aux règles de l’UE, en informant activement les utilisateurs de toute adaptation contractuelle et en respectant leurs choix au lieu de poser la question à chaque ouverture de l’application. Les consommateurs sont en droit de comprendre ce qu’ils acceptent et ce que ce choix implique concrètement, afin qu’ils puissent décider s’ils souhaitent continuer d’utiliser la plateforme
