Le Digital Markets Act (DMA) est le règlement (UE) 2022/1925, adopté le 14 septembre 2022 et applicable depuis le 2 mai 2023. Son objectif : empêcher les très grandes plateformes numériques, celles par lesquelles passent entreprises et utilisateurs, d’abuser de leur position pour écarter la concurrence. On parle de « gardiens » (gatekeepers en anglais) pour désigner ces entreprises.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six gardiens : Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta et Microsoft. Apple a été désigné pour iPadOS le 29 avril 2024 et Booking le 13 mai 2024. Au total, 23 « services de plateforme essentiels » sont concernés : par exemple Google Search, Android, Chrome et Google Play, l’App Store, iOS et Safari, Facebook, Instagram, WhatsAppWhatsApp est l'application de messagerie de Meta, chiffrée de bout en bout par défaut, utilisée par plus de 2 milliards de personnes dans le monde. Lire la fiche, TikTok, LinkedIn ou Windows. Les obligations s’appliquent six mois après la désignation, soit depuis mars 2024 pour les premiers gardiens.
Concrètement, le DMA impose ou interdit : autoriser des boutiques d’applications et des moyens de paiement alternatifs, ne pas favoriser ses propres services dans les classements, ouvrir certaines fonctions aux services concurrents (interopérabilité), laisser l’utilisateur désinstaller les applications préinstallées et choisir son navigateur ou son moteur de recherche, et ne pas croiser les données personnelles sans consentement. Apple a ainsi dû revoir les règles de l’App Store en Europe.
La Commission fait respecter le texte par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial (20 % en cas de récidive), plus des astreintes. Les premières sanctions sont tombées en avril 2025 : 500 millions d’euros pour Apple et 200 millions pour Meta. En juillet 2026, Google a été condamné à 890 millions d’euros (460 millions pour le favoritisme dans la recherche, 430 millions pour les règles de Google Play). Le même mois, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours d’Apple contre sa désignation.
Le DMA a aussi des effets visibles pour le grand public : Apple accuse le DMA de retarder Siri AI en Europe, ce que Bruxelles conteste, et Apple et Google dénoncent des effets contraires aux objectifs du texte. Le règlement pourrait en outre s’étendre au cloud : la Commission s’oriente vers la désignation d’AWS et de Microsoft Azure, avec une décision attendue d’ici fin 2026.
Le 14 octobre 2026, Bruxelles a confirmé discuter avec Google des mesures prises après l’amende de 890 millions d’euros de juillet : Google a engagé des changements dans l’affichage de ses résultats de recherche et annoncé, en partie mis en œuvre, une modification de la grille tarifaire de Google Play. La Commission doit examiner ces ajustements avant de dire s’ils répondent au DMA, et les astreintes prévues en cas de non-respect peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen. Google avait vivement contesté la décision.