Le Digital Services Act (DSA) est le règlement (UE) 2022/2065, adopté en octobre 2022 et pleinement applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024. Il encadre la manière dont les services en ligne (réseaux sociaux, places de marché, moteurs de recherche, hébergeurs) traitent les contenus illicites, les produits dangereux et la désinformation, tout en préservant la liberté d’expression. Ce qui est illégal hors ligne doit l’être aussi en ligne.
Les obligations sont graduées selon la taille du service. Toutes les plateformes doivent proposer un moyen simple de signaler un contenu illicite, motiver leurs décisions de modération et offrir un recours. Les « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) et « très grands moteurs de recherche » (VLOSE), qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, sont soumis à des règles renforcées : évaluation des risques systémiques, audits indépendants, accès des chercheurs aux données, transparence de la publicité et des algorithmes de recommandation, et possibilité de choisir un fil non personnalisé.
La Commission européenne supervise directement ces très grandes plateformes, les autorités nationales (en France, l’Arcom) s’occupant des autres. Les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des astreintes. Le DSA est le pendant « contenus » du DMALe DMA (Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques) est la loi européenne qui impose des obligations aux « gardiens » du numérique (Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon, ByteDance, Booking) : boutiques d'applications alternatives, pas de favoritisme, interopérabilité. Lire la fiche : le Digital Markets Act régule la concurrence, le DSA la responsabilité des plateformes.
Les premières procédures ont visé X, ouverte en décembre 2023, puis TikTok Lite et Bluesky. En décembre 2025, X a reçu la première amende du DSA, de 120 millions d’euros, pour le design trompeur de sa coche bleue, le manque de transparence de sa publicité et l’accès insuffisant des chercheurs aux données. Bruxelles a ensuite ouvert une procédure sur l’IA Grok au titre des risques systémiques. Des amendes ont aussi frappé des places de marché : 200 millions d’euros pour Temu (28 mai 2026) et 550 millions pour AliExpress, selon la presse, la plus lourde à ce jour.