Seuil des très grandes plateformes : 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE
Amendes : jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial
X 120 M€ (décembre 2025), Temu 200 M€ (28 mai 2026)
Procédure ouverte sur Grok (janvier 2026)
01Définition
Qu'est-ce que DSA, au juste ?
Le Digital Services Act (DSA) est le règlement (UE) 2022/2065, adopté en octobre 2022 et pleinement applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024. Il encadre la manière dont les services en ligne (réseaux sociaux, places de marché, moteurs de recherche, hébergeurs) traitent les contenus illicites, les produits dangereux et la désinformation, tout en préservant la liberté d’expression. Ce qui est illégal hors ligne doit l’être aussi en ligne.
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Les obligations sont graduées selon la taille du service. Toutes les plateformes doivent proposer un moyen simple de signaler un contenu illicite, motiver leurs décisions de modération et offrir un recours. Les « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) et « très grands moteurs de recherche » (VLOSE), qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, sont soumis à des règles renforcées : évaluation des risques systémiques, audits indépendants, accès des chercheurs aux données, transparence de la publicité et des algorithmes de recommandation, et possibilité de choisir un fil non personnalisé.
La Commission européenne supervise directement ces très grandes plateformes, les autorités nationales (en France, l’Arcom) s’occupant des autres. Les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des astreintes. Le DSA est le pendant « contenus » du DMA : le Digital Markets Act régule la concurrence, le DSA la responsabilité des plateformes.
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Les premières procédures ont visé X, ouverte en décembre 2023, puis TikTok Lite et Bluesky. En décembre 2025, X a reçu la première amende du DSA, de 120 millions d’euros, pour le design trompeur de sa coche bleue, le manque de transparence de sa publicité et l’accès insuffisant des chercheurs aux données. Bruxelles a ensuite ouvert une procédure sur l’IA Grok au titre des risques systémiques. Des amendes ont aussi frappé des places de marché : 200 millions d’euros pour Temu (28 mai 2026) et 550 millions pour AliExpress, selon la presse, la plus lourde à ce jour.
02Évolution & versions
Des origines à aujourd'hui
Octobre 2022
Adoption du règlement
Le DSA est adopté ; il entre en vigueur en novembre 2022.
2023
Très grandes plateformes désignées
La Commission désigne les premières très grandes plateformes et moteurs de recherche, soumis aux règles renforcées.
Décembre 2023
Enquête sur X
Première procédure formelle de la Commission, sur la modération, la transparence et l’accès des chercheurs aux données.
17 février 2024
Application complète
Toutes les plateformes en ligne doivent se conformer au règlement.
Décembre 2025
Première amende : X
120 millions d’euros pour la coche bleue trompeuse, la transparence publicitaire et l’accès des chercheurs.
27 janvier 2026
Procédure sur Grok
La Commission examine le déploiement de l’IA Grok sur X au regard des risques systémiques.
28 mai 2026
Temu sanctionné
Amende de 200 millions d’euros pour une évaluation insuffisante des risques liés aux produits illégaux ; AliExpress est aussi sanctionné (550 millions d’euros).
03Prix & formules
Combien ça coûte ?
Pour l'utilisateur
Aucun coût
Gratuit
Signalement simple des contenus illicites
Explications sur les suppressions et recours possibles
Fil non personnalisé sur les très grandes plateformes
Pour une plateforme en infraction
Amende maximale
6 % du CA mondial
Astreintes possibles en cas de non-conformité persistante
Mesures correctives imposées par la Commission
Le DSA ne coûte rien à l’utilisateur : ce sont les plateformes qui supportent les obligations et les amendes. Les montants cités sont ceux des décisions de la Commission européenne.
Plateformes et moteurs de recherche désignés par la Commission
Signaler en France
Arcom
Coordinateur national des services numériques ; signalement aussi directement sur chaque plateforme
05Fonctionnalités
Ce que ça permet de faire
Signalement des contenus illicites
Chaque plateforme doit offrir un mécanisme simple pour signaler un contenu et motiver sa décision de modération.
Recours pour l'utilisateur
Un contenu ou un compte supprimé doit être expliqué, avec une possibilité de contestation.
Transparence de la publicité
Les publicités doivent être identifiables et leur ciblage expliqué ; le ciblage des mineurs est interdit.
Algorithmes de recommandation
Les très grandes plateformes doivent proposer au moins un fil qui ne repose pas sur le profilage.
Évaluation des risques systémiques
Les très grandes plateformes évaluent et atténuent les risques pour la sécurité, la santé et le débat public, avec des audits indépendants.
Accès des chercheurs aux données
Des chercheurs agréés peuvent accéder aux données des plateformes pour étudier leurs effets.
06Limites & risques
Ce qu'il faut garder en tête
Une application lente
Les enquêtes durent des mois, voire des années : la première procédure contre X a été ouverte en décembre 2023, la première amende date de décembre 2025.
Frontière floue avec la liberté d'expression
Les critiques reprochent au texte de pousser à la sur-modération, tandis que d’autres jugent la modération encore insuffisante.
Tensions transatlantiques
Les sanctions visant des plateformes américaines nourrissent un bras de fer politique avec Washington.
Moins visible que le DMA pour le grand public
Beaucoup d’effets (audits, évaluations de risques) restent internes ; l’utilisateur voit surtout les options de signalement et de recours.
07Conseils par profil
Faut-il utiliser DSA ?
Utilisateurs de réseaux sociaux
Vous pouvez signaler un contenu, contester une suppression et, sur les très grandes plateformes, désactiver la personnalisation du fil.
Créateurs et vendeurs en ligne
Les plateformes doivent motiver les suppressions et les suspensions et offrir un recours ; conservez les justificatifs de vos contenus.
Éditeurs de sites et de services
Même un petit hébergeur ou une plateforme doit proposer un point de contact et un mécanisme de signalement.
08Concurrents
Les principales alternatives
Alternative
Éditeur
Ce qui la distingue
DMA (Digital Markets Act)
Union européenne
Régule la concurrence entre plateformes et les pratiques des « gardiens » ; le DSA régule, lui, les contenus et la responsabilité des plateformes.
AI Act
Union européenne
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, centré sur les risques des systèmes d’IA.
Online Safety Act (Royaume-Uni)
Royaume-Uni
Loi britannique sur la sécurité en ligne, qui vise les contenus nuisibles et impose des devoirs de protection, notamment des mineurs.
09FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act est le règlement européen 2022/2065, pleinement applicable depuis le 17 février 2024, qui oblige les plateformes en ligne à lutter contre les contenus illicites, à être transparentes et à protéger leurs utilisateurs.
Quelle différence entre le DSA et le DMA ?
Le DSA régule les contenus et la responsabilité des plateformes ; le DMA régule la concurrence et vise les « gardiens » du numérique comme Apple, Google ou Meta.
Qui est concerné par le DSA ?
Tous les services intermédiaires en ligne (hébergeurs, réseaux sociaux, places de marché, moteurs de recherche). Les très grandes plateformes, à partir de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, ont les obligations les plus lourdes.
Quelles sont les amendes prévues ?
Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, plus des astreintes. X a reçu 120 millions d’euros en décembre 2025 et Temu 200 millions le 28 mai 2026 ; AliExpress aurait été sanctionné de 550 millions.
Pourquoi X est-il visé par le DSA ?
Pour le design trompeur de sa coche bleue, le manque de transparence de sa publicité et l’accès insuffisant des chercheurs aux données, ce qui a valu une amende en décembre 2025, puis pour le déploiement de Grok.
Que change le DSA pour moi ?
Vous pouvez signaler plus facilement un contenu illicite, obtenir une explication et un recours en cas de suppression, voir pourquoi une publicité vous est montrée et, sur les très grandes plateformes, choisir un fil non personnalisé.
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