Qu'est-ce que l'AI Act européen ?

L’AI Act est le règlement sur l’intelligence artificielle (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024. C’est le premier cadre juridique complet sur l’intelligence artificielle. Il s’applique aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA dans l’Union européenne, y compris les entreprises établies hors d’Europe dont les systèmes sont utilisés dans l’UE.

Le texte classe les usages de l’IA selon quatre niveaux de risque. Le risque inacceptable est interdit : manipulation, notation sociale, exploitation des vulnérabilités, certains usages de la reconnaissance biométrique. Le risque élevé (recrutement, crédit, éducation, santé, justice) est soumis à des exigences strictes : gestion des risques, qualité des données, documentation, supervision humaine. Le risque lié à la transparence impose d’informer l’utilisateur qu’il parle à une IA et de marquer les contenus générés. Le risque minimal n’est pas encadré.

Les modèles d’IA à usage général, comme ceux derrière ChatGPT ou Claude, ont des obligations propres depuis le 2 août 2025 : documentation technique, respect du droit d’auteur, résumé des données d’entraînement, et évaluation des risques pour les modèles les plus puissants. Les sanctions montent à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres manquements.

Le calendrier est échelonné. Les interdictions s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles généralistes depuis le 2 août 2025 et les obligations de transparence depuis le 2 août 2026, ce qui a poussé Anthropic à marquer les contenus générés par Claude. En revanche, le « Digital Omnibus » sur l’IA, adopté à l’été 2026, a repoussé les règles sur les systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les usages listés à l’annexe III (recrutement, crédit, éducation) et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés. Le texte complète le RGPD, le DSA et le DMA.