Amendes : Apple 500 M€, Meta 200 M€ (avril 2025), Google 890 M€ (juillet 2026)
Plafond : 10 % du chiffre d'affaires mondial, 20 % en cas de récidive
Le cloud (AWS, Azure) pourrait être désigné d'ici fin 2026
01Définition
Qu'est-ce que DMA, au juste ?
Le Digital Markets Act (DMA) est le règlement (UE) 2022/1925, adopté le 14 septembre 2022 et applicable depuis le 2 mai 2023. Son objectif : empêcher les très grandes plateformes numériques, celles par lesquelles passent entreprises et utilisateurs, d’abuser de leur position pour écarter la concurrence. On parle de « gardiens » (gatekeepers en anglais) pour désigner ces entreprises.
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Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six gardiens : Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta et Microsoft. Apple a été désigné pour iPadOS le 29 avril 2024 et Booking le 13 mai 2024. Au total, 23 « services de plateforme essentiels » sont concernés : par exemple Google Search, Android, Chrome et Google Play, l’App Store, iOS et Safari, Facebook, Instagram, WhatsApp, TikTok, LinkedIn ou Windows. Les obligations s’appliquent six mois après la désignation, soit depuis mars 2024 pour les premiers gardiens.
Concrètement, le DMA impose ou interdit : autoriser des boutiques d’applications et des moyens de paiement alternatifs, ne pas favoriser ses propres services dans les classements, ouvrir certaines fonctions aux services concurrents (interopérabilité), laisser l’utilisateur désinstaller les applications préinstallées et choisir son navigateur ou son moteur de recherche, et ne pas croiser les données personnelles sans consentement. Apple a ainsi dû revoir les règles de l’App Store en Europe.
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La Commission fait respecter le texte par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial (20 % en cas de récidive), plus des astreintes. Les premières sanctions sont tombées en avril 2025 : 500 millions d’euros pour Apple et 200 millions pour Meta. En juillet 2026, Google a été condamné à 890 millions d’euros (460 millions pour le favoritisme dans la recherche, 430 millions pour les règles de Google Play). Le même mois, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours d’Apple contre sa désignation.
Le DMA est adopté ; il devient applicable le 2 mai 2023.
6 septembre 2023
Six gardiens désignés
Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft sont désignés ; Apple (iPadOS, 29 avril 2024) et Booking (13 mai 2024) s’y ajoutent ensuite.
Mars 2024
Début des obligations
Les gardiens doivent se conformer au texte six mois après leur désignation : boutiques alternatives, choix du navigateur, ouverture des services.
Avril 2025
Premières amendes
La Commission sanctionne Apple (500 millions d’euros) et Meta (200 millions).
9 juillet 2026
Apple perd son recours
Le Tribunal de l’UE rejette le recours d’Apple contre sa désignation comme gardien.
Juillet 2026
Google condamné
Amende de 890 millions d’euros (460 pour la recherche, 430 pour Google Play), avec 60 jours pour se mettre en conformité.
Fin 2026
Cloud : décision attendue
La Commission doit décider si AWS et Microsoft Azure deviennent gardiens ; ses conclusions préliminaires vont dans ce sens.
03Prix & formules
Combien ça coûte ?
Pour l'utilisateur
Aucun coût
Gratuit
Plus de choix : navigateur, moteur de recherche, boutiques d'applications
Désinstallation des applications préinstallées
Pour un gardien en infraction
Amende maximale
10 % du CA mondial
20 % en cas de récidive
Astreintes possibles jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires quotidien moyen
Le DMA ne coûte rien à l’utilisateur : ce sont les entreprises désignées qui supportent les obligations et les amendes. Il vise au contraire à faire baisser les commissions et à élargir le choix des consommateurs.
Liste des gardiens, décisions et documents de conformité
Où le voir au quotidien
Réglages Apple, Android et navigateurs
Écrans de choix du navigateur ou du moteur, boutiques alternatives sur iOS
05Fonctionnalités
Ce que ça permet de faire
Boutiques et paiements alternatifs
Les gardiens doivent autoriser d’autres boutiques d’applications et laisser les développeurs diriger les utilisateurs vers des paiements externes.
Interdiction du favoritisme
Un gardien ne peut pas classer ses propres services mieux que ceux de ses concurrents, comme Google Shopping dans la recherche.
Interopérabilité
Certaines fonctions du système (appareils connectés, messageries) doivent être accessibles aux services tiers, par exemple WhatsApp et Messenger.
Libre choix des applications par défaut
L’utilisateur peut désinstaller les applications préinstallées et choisir son navigateur ou son moteur de recherche.
Données personnelles protégées
Pas de croisement des données entre services du gardien sans consentement explicite.
Portabilité des données
Les utilisateurs et les entreprises peuvent récupérer leurs données générées sur la plateforme.
06Limites & risques
Ce qu'il faut garder en tête
Une conformité contestée
Apple et Google estiment que le DMA retarde des fonctions en Europe, ce que la Commission rejette. Les développeurs jugent aussi que certaines commissions et messages d’avertissement vident les nouvelles options de leur intérêt.
Fonctions retardées en Europe
Siri AI et d’autres fonctions arrivent plus tard dans l’UE, Apple invoquant le DMA ; Bruxelles répond que le choix du calendrier appartient à l’entreprise.
Amendes modestes au regard du plafond
Les sanctions prononcées (500, 200 et 890 millions d’euros) restent très en deçà des 10 % du chiffre d’affaires autorisés.
Un texte qui évolue
Le périmètre peut s’étendre à de nouveaux services, comme le cloud, ce qui impose aux entreprises de suivre les décisions de la Commission.
07Conseils par profil
Faut-il utiliser DMA ?
Utilisateurs européens
Vous pouvez choisir votre navigateur et votre moteur de recherche, et installer des boutiques alternatives sur iPhone, mais certaines nouveautés peuvent arriver plus tard qu’ailleurs.
Développeurs d'applications
Le DMA permet de proposer des paiements et des boutiques alternatifs ; comparez les commissions réelles, car les conditions varient selon les plateformes.
Entreprises et DSI
Surveillez la décision attendue sur AWS et Azure : elle pourrait réduire le verrouillage chez les fournisseurs de cloud.
08Concurrents
Les principales alternatives
Alternative
Éditeur
Ce qui la distingue
DSA (Digital Services Act)
Union européenne
Le DSA encadre les contenus et la modération en ligne ; le DMA, lui, vise la concurrence entre plateformes. Les deux textes se complètent.
AI Act
Union européenne
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, centré sur les risques des systèmes d’IA plutôt que sur la concurrence.
Sherman Act (États-Unis)
États-Unis
Droit américain de la concurrence, appliqué après coup par la justice ; le DMA impose au contraire des obligations à l’avance.
09FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act est le règlement européen 2022/1925, applicable depuis le 2 mai 2023, qui impose des obligations aux très grandes plateformes numériques dites « gardiens » pour garantir une concurrence équitable.
Quels sont les gardiens du DMA ?
Sept entreprises : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Booking. Au total, 23 services de plateforme essentiels sont concernés.
Que change le DMA pour moi ?
Vous pouvez choisir votre navigateur et votre moteur de recherche, désinstaller des applications préinstallées et, sur iPhone, installer des boutiques d’applications alternatives. Certaines nouveautés peuvent toutefois arriver plus tard en Europe.
Quelles sont les amendes prévues par le DMA ?
Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial, 20 % en cas de récidive, avec des astreintes possibles. Les amendes déjà prononcées sont de 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta (avril 2025) et 890 millions pour Google (juillet 2026).
Pourquoi Apple retarde-t-il des fonctions en Europe ?
Apple invoque les exigences d’interopérabilité du DMA, notamment pour Siri AI. La Commission affirme que le DMA n’empêche aucun lancement et que le choix revient à Apple.
Le DMA s'appliquera-t-il au cloud ?
C’est probable : la Commission a rendu des conclusions préliminaires indiquant qu’AWS et Microsoft Azure devraient être désignés comme gardiens, avec une décision attendue d’ici novembre 2026.
Quelle différence entre le DMA et le DSA ?
Le DMA régule la concurrence entre plateformes ; le Digital Services Act régule les contenus illicites et la modération en ligne.
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